CONDITIONS GENERALES DE VENTE
· Nos prix s’entendent en EURO hors taxe.
· Minimum de commande : 80€ H.T.
· Emballage Franco
· Le Franco de port est appliqué à toute commande supérieure à 300€ hors TVA net (pour des expéditions hors métropole, nos conditions sont « quai transitaire marchandises non embarquées »).
· Frais de gestion de 15 € et port à la charge du client pour toute commande de moins de 80 € H.T.
· Frais de gestion de 10 € et port à la charge du client pour toute commande de moins de 200 € H.T.
· Frais de port à la charge du client pour toute commande de moins de 300 € H.T.
· Les marchandises voyagent aux risques et périls de nos clients même lorsqu’elles sont expédiées Franco.
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est compétent.
Dans l’attente de la constitution d’un dossier commercial (ouverture du compte sur notre système informatique), une première affaire est livrée contre remboursement ou après règlement sur facture pro forma. Loi 92.1442 du 31.12.92
Paiement
Délais de paiement : En application de la loi de modernisation de l’économie n°2208-776 du 04/08/2008, applicable à dater du 1er janvier 2009, et en l’absence de convention particulière entre les parties, le paiement des factures, émises par JPC CREATIONS, devra être effectué dans un délai maximum de 45 jours fin de mois.
Paiement anticipé : aucun escompte de règlement.
Paiement tardif : sanctions prévues par la loi pour pratiques abusives. Outre ces sanctions, le taux normal d’intérêt des pénalités de retard sera fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Nos marchandises sont payables à Thiers et voyagent toujours, même en cas de Franco, aux risques et périls du destinataire.
RéclamationsLes réclamations éventuelles en ce qui concerne les quantités doivent parvenir à notre société dans les 5 jours ouvrables suivant réception des marchandises (et confirmées par lettre recommandée avec A.R. au plus tard dans les 8 jours suivant réception des marchandises).
Toute contestation relative à l’exécution du présent document sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées, entre les mains de l’acquéreur. Le transfert de propriété étant momentanément suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises concernées, sans pour autant modifier la responsabilité de l’acquéreur, qui doit supporter les charges et assurances pour quelque cause que ce soit, dès la livraison réputée effectuée.
En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Dans le cas où la marchandise a été vendue par l’acquéreur avant que celui-ci ne soit libéré de ses engagements vis-à-vis du vendeur, l’acquéreur s’engage à donner au vendeur une garantie équivalente.
Les prix indiqués sur nos tarifs sont valables un an, du 1er janvier au 31 décembre, sauf fluctuations importantes à la hausse du cours des monnaies. Les caractéristiques et dimensions sont mentionnées à titre indicatif. Nous ne sommes pas responsables des modifications des produits pouvant être apportées, ni des erreurs typographiques survenues lors de l’édition des nos tarifs. Photos et coloris non contractuelles. Tous les noms de marques cités dans nos catalogues sont des noms de marques déposées. Reproduction interdite. Tous droits réservés
B.P.35 - Pont de Dore – 63920 PESCHADOIRES – France
Tél. +33 (0)4 73 80 12 75 – Fax. +33 (0)4 73 80 13 24
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